Sylvie GUICHARD Notaire - LANNION
Information et conseil

Actualités

23/09/2022 Diagnostic assainissement en vue des JO Le dossier de diagnostic technique, constitué pour la vente de logements situés à Paris et dans certaines communes avoisinantes* doit désormais comprendre un diagnostic assainissement.

L’obligation est entrée en vigueur le 1er juillet dernier en prévision de certaines épreuves des Jeux Olympiques de 2024. Il s’agit de rendre salubres les eaux de la Seine et de la Marne.

Jusque-là, seuls les vendeurs de logements équipés d’un système d’assainissement non collectif y étaient soumis.

Pour rappel, le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente. Le notaire, chargé de la transaction, est d’ailleurs tenu de transmettre à l’autorité compétente en matière d’assainissement, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que le nom et l’adresse du nouveau propriétaire.

*Accéder à la liste des communes franciliennes concernées par le diagnostic assainissement, listées en annexe du décret n°2022-93 du 31 janvier 2022

Crédits : imagedepotpro

à consulter également

21/09/2022
Le Certificat Successoral Européen - CSE
Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.
20/09/2022
Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.
09/09/2022
L'augmentation des prix ralentit
Dans l'ancien, les prix continuent de progresser mais à un rythme moins soutenu. Au second trimestre 2022, la hausse demeure toujours plus marquée pour les maisons que pour les appartements.

En un an, les prix devraient enregistrer une croissance de 6,8% en France, hors Mayotte, selon les dernières prévisions des « Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens », parues le 6 septembre dernier. L'augmentation devrait s’élever à 8,4% pour les maisons et à 4,5% pour les appartements.

La même tendance s’observe en Ile-de-France où les Notaires du Grand Paris relèvent une croissance annuelle du prix des maisons de 5,4%, contre seulement 0,7% pour les appartements, dans une étude publiée le même jour.

Un ralentissement sans doute bienvenu dans un contexte de hausse des taux d’intérêt. Selon une note de L’Observatoire crédit logement / CSA, également communiquée le 6 septembre 2022, les banques accélèrent l’augmentation des taux. En août 2022, le taux moyen était de 1,82%, hors assurance et coût des sûretés, contre 1,70% en juillet 2022. Sans surprise, la durée des prêts s’est allongée jusqu’à 243 mois, en août 2022 et le nombre de prêts accordés a baissé de 12,8% de juin à août 2022, par rapport à la même période en 2021.

La prochaine publication des indices Notaires-Insee de prix des logements anciens paraîtra le 24 novembre 2022.

Accéder aux indices Notaires-Insee de prix des logements anciens

Consulter le dossier de presse des Notaires du Grand Paris sur le marché francilien au deuxième trimestre 2022

Lire la publication mensuelle de L'Observatoire crédit logement / CSA

 

Photo : Anyaberkut

07/09/2022
3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction
Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier
06/09/2022
Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022
Les prix des logements anciens décélèrent légèrement.
19/08/2022
En cas de sécheresse, le maire peut-il couper l’eau ?
Les communes peuvent se voir contraintes de couper l’eau par intermittence pour éviter de se retrouver « complètement à sec » ou de mettre en danger la population si elle est rendue impropre à la consommation.

Le pouvoir des maires a en effet été rappelé dans le « guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usagers de l’eau en période de sécheresse » éditée en juin 2022, par le ministère de la Transition écologique : « À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Consulter le guide

19/08/2022
Logement et transition énergétique
La ministre de la Transition énergétique et le ministre délégué à la Ville et au Logement lancent un groupe de travail consacré au logement. Leurs réflexions, entamées le 25 juillet dernier, devraient aboutir à un plan d’action qui sera présenté en septembre.

Dans un premier temps, il s’agira d’appliquer « des actions simples à effets rapides » qui peuvent être facilement mises en place dans les copropriétés :

- respecter les préconisations en matière de température (un chauffage maintenu à 19°C),

- isoler les réseaux d’eau chaude traversant des espaces non chauffés pour éviter des déperditions de chaleur,

- individualiser les frais de chauffage,

- installer des détecteurs de mouvement dans les parties communes,

- aménager des systèmes de pilotage pour adapter la température en fonction de la météo et des différents moments de la journée.

Les ministres ont ensuite annoncé un renforcement des aides publiques en faveur de la transition énergétique, à hauteur de 4,8 milliards d’euros.

D’après les chiffres du gouvernement, le bâtiment représente en France près de 45% de la consommation d’énergie finale et génère environ 20% des émissions directes de gaz à effet de serre.

Consulter le communiqué de presse

19/08/2022
Fissures sur un terrain argileux, comment être indemnisé ?
La succession de périodes de sécheresse, entrecoupées de pluies diluviennes, amplifie le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) qui fragilise les constructions établies sur un sol argileux.

En cas de fissures constatées sur un bien immobilier, il est impératif d’informer le maire de la commune des désordres causés par le RGA. Celui-ci demandera auprès de la préfecture le classement des zones concernées en catastrophe naturelle. Ce classement fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel, dont dépend l’indemnisation des victimes par leur assureur.

Les sinistrés ont dix jours à compter de la parution, pour effectuer leur déclaration. La plupart des garanties multirisques habitations couvrent les dommages consécutifs à une catastrophe naturelle.

En savoir plus sur la procédure d'indemnisation

19/08/2022
Le locataire peut-il installer la climatisation ?
Les travaux qui portent atteinte à la structure du logement doivent recueillir l’autorisation du propriétaire, idéalement par écrit.

Si le bailleur donne son accord, il n’est pas tenu de participer financièrement aux travaux car rien ne l’oblige à équiper le bien d’un système de refroidissement même en cas de forte chaleur. Le locataire peut toutefois s’entendre avec lui pour procéder à cet aménagement moyennant une réduction sur le montant du loyer.

L’installation d’une climatisation réversible « split » (la plus achetée en France) coûte en moyenne 2 500 € pour 20m2, 9 000 € pour 100m2.

Pour rappel, les modifications intervenant sur la façade du logement supposent une déclaration préalable de travaux* ainsi qu’une autorisation de la copropriété si le bien fait partie d’un ensemble collectif.

Consulter le guide de l'Ademe - Adapter son logement aux fortes chaleurs

*Effectuer une déclaration préalable de travaux en ligne

21/07/2022
Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022
13/07/2022
La fausse bonne idée ! Réaliser des travaux sans l’autorisation du propriétaire
Si le locataire est autorisé à réaliser des travaux, il ne peut pas, pour autant, faire n’importe quoi, sauf à risquer de devoir remettre les lieux en l’état.

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est libre d’effectuer tous travaux d’aménagement : décoration ou amélioration. Certains travaux peuvent être interdits pour des raisons techniques : interdiction de percer les sols lorsqu’il y a un chauffage par le sol ou de pratiquer des trous d’une certaine profondeur dans des constructions dites étanches à haute performance énergétique. Le non-respect de ces interdictions par le locataire l’oblige à réparer les dommages qu’il cause.

Remise en état des lieux

Le locataire qui souhaite réaliser des travaux de transformation doit formuler une demande écrite au propriétaire. L'absence de réponse du bailleur dans les deux mois ne vaut pas acceptation, sauf dans le cas de travaux permettant de réaliser des économies d'énergie ou liés à l'adaptation du logement à un handicap. Dans le cas où l'autorisation est nécessaire et à défaut de l'avoir obtenue, le bailleur peut exiger la remise en état des lieux lors du départ du locataire, voire immédiatement si ces travaux nuisent à la solidité de l’immeuble. Si le propriétaire ne demande pas la remise en état, il conserve le bénéfice de ces travaux sans avoir à indemniser le locataire.

Travaux de transformation ou d’aménagement

Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre travaux d’aménagement et travaux de transformation. Ainsi, l’aménagement de combles ne touchant pas au gros œuvre et à la structure du bien ne constitue pas une transformation permettant au propriétaire de demander la remise en état lors du départ du locataire. Le locataire, de son côté, ne peut pas demander une indemnité pour ses travaux, même s’ils ont apporté une plus-value à l’immeuble, à moins que le bailleur n’y ait expressément consenti. Concernant les travaux liés à l'adaptation du logement à un handicap, le bailleur ne peut s'y opposer s'il s'agit d'aménagements. En revanche, pour les transformations, une autorisation écrite est nécessaire.

Condamnation du locataire

Dans un arrêt récent, un locataire avait pris l’engagement de faire des travaux de peinture et de propreté contre remise d’une partie du loyer. À l’issue du bail, ces travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art et, bien plus, le locataire a créé, sans l’accord du bailleur, un vestibule comportant des malfaçons. Le locataire a été condamné à terminer les travaux convenus de peinture et de propreté, mais aussi ceux du vestibule. Pierre Lemée

13/07/2022
La consultation patrimoniale - Vrai/Faux
Il n’est pas nécessaire d’avoir un patrimoine important pour solliciter une consultation patrimoniale.

Toute personne ayant un patrimoine peut avoir intérêt à rencontrer un conseiller patrimonial. Il n’y a pas de patrimoine, ni de revenus minimum requis. En revanche, plus la situation est complexe, plus la consultation patrimoniale s’impose.

La consultation patrimoniale concerne exclusivement les placements financiers.

FAUX.Lors de la consultation patrimoniale, le notaire collecte des informations (état civil, dispositions juridiques et financières déjà prises, etc.) en vue d’établir un document de travail. Il fait une « photographie » de votre patrimoine et détermine, avec vous, vos objectifs et vos besoins. Cette première étape est importante, elle conditionne la suite. Plus les informations recueillies sont exhaustives, plus le diagnostic est précis et plus les solutions proposées dans le bilan patrimonial sont adaptées. Les préconisations peuvent être d’ordre juridique (donation, testament), financier (placement, assurance, crédit) ou/et fiscal.

Pas besoin de se fixer un objectif pour faire une consultation patrimoniale.

FAUX.Se fixer un ou plusieurs objectifs est essentiel. À défaut, il n’est pas possible de dégager des solutions. L’objectif patrimonial peut être de plusieurs natures : valoriser son patrimoine, percevoir des revenus complémentaires, tout de suite ou à terme, transmettre ou préparer sa succession, ou encore placer le prix de vente de sa résidence principale lors du départ en maison de retraite.

Effectuer un suivi de la consultation patrimoniale est important.

VRAI.Un suivi a deux dimensions. Cela permet tout d’abord de vérifier la bonne mise en place des solutions préconisées par la consultation patrimoniale. Ensuite, c’est une étape nécessaire car votre situation familiale et votre patrimoine évoluent ; l’environnement juridique, financier, fiscal et économique également. En conclusion, il faut faire régulièrement le suivi de votre situation en actualisant la consultation patrimoniale.

13/07/2022
Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
Depuis le 15 mai 2022, la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, instauré en début d’année, est véritablement effective.

La loi du 14 février 2022 a réformé le statut de l’entrepreneur individuel en prévoyant la séparation de plein droit de ses patrimoines personnel et professionnel. Le décret du 28 avril 2022 a défini précisément le patrimoine professionnel ainsi que les mentions obligatoires à porter sur les documents commerciaux. Pour autant, le nouveau régime de l’entrepreneur individuel n’est véritablement opérationnel que depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur d’un décret et d’un arrêté du 12 mai 2022 qui déterminent le régime de publicité et d’opposition applicables au transfert universel d’un patrimoine professionnel. Concrètement, cette protection n’est opposable qu’après la publicité du transfert de patrimoine, c'est-à-dire lorsque les créanciers sont informés, grâce à un journal d'annonces légales, du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur vers une société. De plus, les textes précisent les modalités administratives à effectuer si l’entrepreneur souhaite renoncer à cette protection.

Décret n° 2022-799 et arrêté n°ECOI221305A du 12 mai 2022

13/07/2022
Sanctions renforcées face au démarchage abusif
Suite à l’entrée en vigueur de la directive européenne appelée « Omnibus » transposée par la loi du 3 décembre 2020 et l’ordonnance n° 2021-132 du 22 décembre 2021, les sanctions en cas de promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif sont renforcées.

Ainsi, les vendeurs pratiquant le démarchage à domicile sans avoir obtenu un consentement « clair et non ambigu » peuvent être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €. De plus, les professionnels qui recourent à la publication de « faux avis » sur des produits ou services vendus en ligne, sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Enfin, les fausses promotions, qui consistent à indiquer un prix faussement attractif par rapport au prix initial, seront également sanctionnées pour les ventes en ligne comme en magasin. Désormais, le prix antérieur indiqué doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 derniers jours précédant la réduction. Certaines opérations, comme le Black Friday, seront particulièrement contrôlées. En cas de non-respect, les professionnels encourent deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019

07/07/2022
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du
06/07/2022
3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes
30/05/2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles...
24/04/2022
Filiation : la modification du nom de famille facilitée
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.
19/04/2022
Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location
24/03/2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de Droit notarial de Niamey et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale...